Amendement N° 181 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Vautrin, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. - Après l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un article L. 311-8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1 A. - Aucune personne ne peut être écartée d'un crédit à la consommation en raison de son âge. L'établissement doit être en mesure de justifier les motifs du rejet de la demande qui lui a été formulée ».
Exposé Sommaire :
Trop souvent, des personnes âgées de plus de 70 ans se voit refuser l'accès à un crédit à la consommation ou même des délais de paiement à cause de leur âge. En effet, les difficultés rencontrées par ces personnes lorsqu'elles désirent effectuer un achat à l'aide d'un crédit à la consommation sont nombreuses.
Les organismes financiers se montrent extrêmement réticents à prêter de l'argent à leurs clients passé un certain âge, même s'ils sont en excellente santé, que la durée de ce prêt est relativement courte, que le montant du prêt relativement faible et même s'ils possèdent un patrimoine permettant de garantir le remboursement du crédit. Effectivement, de nombreuses personnes âgées se voient refuser des crédits à la consommation, parfois de courte durée pour acquérir un bien nécessaire à leur vie quotidienne ou à leur autonomie au motif avoué ou inavoué de leur âge et du risque de décès et l'impact sur l'effectivité du remboursement ou sur le délai de remboursement que ce décès entraînerait. Ils motivent donc leur décision sur le fait qu'il existe, selon eux, plus de risques et refusent donc d'assurer ces crédits.
Aujourd'hui, le fossé se creuse entre les générations. Il y a d'un côté ceux qui peuvent acheter un bien de consommation et les autres, que les banques et les organismes financiers considèrent comme des personnes à risque. Pourtant, tous les indicateurs montrent que l'espérance de vie ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, les seniors participent à l'effort national en payant des impôts. Avec un tel dispositif, ils se retrouvent cependant marginalisés. En conséquence, il devient urgent de prendre des mesures afin de remédier à cette situation totalement discriminatoire.
Cet amendement vise à exiger de la part des établissements de crédit les motifs de leur décision de refuser le crédit afin de rendre effective l'interdiction posée par cette nouvelle disposition du code de la consommation de refuser un crédit en raison de l'âge du demandeur.
À charge pour les établissements de crédit de répartir les risques induits sur l'ensemble des crédits accordés.
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