Amendement N° 332 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'emprunteur dispose d'un mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour apporter au prêteur les garanties d'assurance exigées par lui dans l'offre de prêt. A défaut, le contrat de prêt est résilié de plein droit. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux emprunteurs d'opérer une comparaison entre l'assurance de groupe proposé par le prêteur et les offres proposées par le reste du marché, l'emprunteur doit pouvoir disposer d'un délai lui permettant matériellement d'analyser les différentes offres s'il le souhaite. Ainsi, il est proposé qu'un délai d'un mois soit consenti à l'emprunteur, à compter de la signature de l'offre de prêt, pour adhérer à un contrat d'assurance correspondant aux garanties demandées par le prêteur.
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