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Amendement N° 171 (Retiré)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. »

Exposé Sommaire :

Les modalités de fonctionnement du comité créé par l'article 1er A nouveau, qu'il s'agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité ou de l'établissement du rapport annuel, ne relèvent pas du domaine de la loi

Il convient donc de renvoyer à la réglementation le soin de déterminer ces modalités.

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