Amendement N° 335 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Mathis, M. Decool, M. Beaudouin, M. Guibal, Mme Poletti, M. Terrot, Mme Branget, M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Couve, M. Dord, M. Bur.
Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. »
Exposé Sommaire :
Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable.
Le couplage d'une carte de fidélité et d'une carte de paiement ne peut être que source de confusion pour le consommateur, et une incitation à dépenser plus, voire au delà de ses moyens si un crédit renouvelable y est attaché.
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