Amendement N° 291 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que le taux de l'usure ».
Exposé Sommaire :
Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l'usure en vigueur.
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