Amendement N° 151 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison.
À l'alinéa 7, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou par un moyen de vente à distance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance.
L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur un lieu de vente, qu'une offre de crédit amortissable alternative soit obligatoirement proposée. Le souscripteur pourra alors choisir entre les deux formes de crédits : renouvelable ou amortissable.
Il apparaît logique d'étendre cette disposition aux contrats de crédit renouvelable souscrits à distance via internet, téléphone ou courrier. C'est l'objet du présent amendement.
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