Amendement N° 156 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. »
Exposé Sommaire :
Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait certainement aux établissements de crédit de mieux connaître la solvabilité de leur emprunteur. Contrairement au FICP qui ne recueille que des informations relatives aux défaillances des emprunteurs à honorer leurs dettes, le fichier positif aurait vocation à informer sur le niveau d'endettement des personnes qui y sont inscrites.
Si un tel fichier positif n'est pas mis en place, un enrichissement et une amélioration du fonctionnement du FICP s'impose. Le FICP doit être renforcé pour devenir un véritable outil d'information pour l'octroi de crédit.
Le comité consultatif du secteur financier a défini l'opération de regroupement de crédits comme la « technique bancaire qui consiste à substituer à plusieurs crédits existants, de durées et de taux différents, qui font l'objet d'un remboursement anticipé, le plus souvent un seul crédit nouveau d'une durée plus longue avec des mensualités de remboursement diminuées ».
Les opérations de rachat et regroupements de crédits consistent donc à restructurer l'endettement soit pour bénéficier de meilleurs taux, soit le plus souvent pour étaler les mensualités sur une durée plus longue. Cet étalement a souvent comme contrepartie un renchérissement du coût total final du crédit.
L'article 18 a pour objet de prévoir des règles spécifiques de protection des emprunteurs en matière de regroupement de crédits. Cependant, les opérations de regroupement de crédits, demandées par des personnes en situation financière fragile, ne sont pas mentionnées au FICP.
En effet, la radiation des informations relatives aux incidents de paiement intervient lors du paiement intégral des sommes dues. Or, les opérations de rachat et regroupements de crédit correspondent pour le créancier initial au paiement des sommes qui lui sont dues.
La mention des opérations de regroupement de crédits au FICP permettrait au banquier de connaître davantage les possibilités de remboursement de l'emprunteur et ainsi d'éviter les souscriptions de crédit excessives.
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