Amendement N° 221 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles, M. Huyghe.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation sont progressivement applicables aux plans conventionnels de redressement approuvés par le débiteur et ses principaux créanciers. »
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. Cette mesure aura un impact sur les nouveaux crédits accordés, en en limitant la durée moyenne, réduisant ainsi mécaniquement l'accès au crédit des ménages modestes.
De plus, cette réduction à huit ans vient s'inscrire dans une période où la durée moyenne des financements a eu tendance à s'allonger. Les réaménagements seront donc d'autant plus difficiles et les passages en PRP risquent d'être plus nombreux. L'amendement proposé instaure une période transitoire permettant une application progressive de la nouvelle durée maximale des plans.
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