Amendement N° 142 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 31 mars 2010 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. Benoit.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». »
Exposé Sommaire :
Afin de réglementer encore davantage la publicité et même l'offre préalable, souvent agressives et peu claires, cet amendement entend imposer aux établissements de crédit de faire figurer sur leurs publicités un avertissement clair visant à alerter les emprunteurs potentiels des risques de surendettement.
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