Amendement N° 172 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« , lesquels sont définis par décret, relativement à un pourcentage du montant de l'opération. »
Exposé Sommaire :
La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation.
Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les pratiques de l'ensemble des opérateurs à une seule et même règle, il importe qu'un décret précise, à travers la fixation d'un taux plafond, ce que sont les opérations de crédit assorties de frais d'un montant négligeable en deçà desquels les obligations créées par la loi ne s'appliqueront pas.
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