Amendement N° 240 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un député, un sénateur »,
les mots :
« deux députés, dont au moins un qui représente l'opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l'opposition ».
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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