Amendement N° 159 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Ollier.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un souci de protection du consommateur, il est interdit à un service public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public d'accueillir, de quelque manière que ce soit, de la publicité en faveur des crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311-16 du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
Dans un double souci de protection du consommateur, cet amendement vise à interdire à toute personne en charge d'un service public ou d'une mission de service public d'accueillir de la publicité en faveur d'une opération ou d'un contrat de crédit.
Il apparaît en effet à l'heure actuelle qu'un certain nombre d'opérateurs n'hésitent pas à apposer de tels panneaux de publicité dans leurs locaux ou dans les lieux d'exercice de leurs missions. Si la responsabilité des directeurs ou des conseils d'administration des établissements publics compétents (notamment lorsqu'ils sont de nature industrielle et commerciale) ne doit pas être négligée, le législateur a le devoir d'imposer une telle règle.
Alors que les pouvoirs publics luttent contre le surendettement et leurs conséquences néfastes tant pour ceux qui souscrivent de tels contrats que pour l'économie en général, ils ne peuvent laisser proliférer la publicité en faveur de ces mécanismes financiers.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
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