Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « financière », insérer les mots : « et plus particulièrement à sa capacité et son potentiel de remboursement ». Exposé sommaire : Il s'agit de concilier deux approches : l'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur mais aussi au regard de son potentiel...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les frais de santé », les mots : « , les frais de santé ainsi que les impôts ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'inclure les impôts dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne désignée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissements dispose d'une voix consultative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les intérêts représentés par cette association entrent bien trop souvent en conflit...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établisseme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle ell...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute disposition contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : La possibilité de remboursement anticipée doit être d'ordre public.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvr...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la commission, par une décision susceptible de recours, ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de priver la commission du pouvoir de déchoir le débiteur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ; et de réserver cette compétence au seul juge de l'exécution.

Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes po...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un an. » les mots : « deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret insistera notamment sur la possibilité et les modalités offertes à l'emprunteur de procéder à la résiliation des contrats de crédits renouvelables regroupés. » Exposé sommaire : Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le rem...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « présente un niveau de garantie équivalent au », les mots : « couvre les risques garantis dans le cadre du ». Exposé sommaire : La notion de couverture des risques est plus cohérente et applicable que celle de « niveau de garanties ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le », les mots : « président du Conseil général du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le président du Conseil général est plus légitime dans ces fonct...