Amendement N° 188 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, M. Huyghe, Mme Hostalier.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute disposition contraire est réputée non écrite ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de remboursement anticipée doit être d'ordre public.
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