Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 2
Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes possédant de faibles revenus. De plus, elles répandent le message mensonger que le crédit améliore la qualité de vie. Il est donc nécessaire d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation.
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