Amendement N° 267 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret insistera notamment sur la possibilité et les modalités offertes à l'emprunteur de procéder à la résiliation des contrats de crédits renouvelables regroupés. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le remboursement anticipé ne fait que reconstituer la réserve d'argent. Bien évidemment, les organismes de crédits ne manquent pas de rappeler à leurs clients l'existence de celle-ci. Cette attitude pousse-au-crime à l'égard d'emprunteurs très fragiles devrait être interdites. Étant donné l'enjeu de ces opérations de « regroupement de crédits », qui s'apparentent le plus souvent à la souscription pure et simple d'un nouveau crédit renouvelable, les auteurs de l'amendement estiment qu'il est indispensable que la Représentation nationale encadre davantage la rédaction de ce décret faisant l'objet de cet article et précisant les modalités selon lesquelles les opérations de regroupement de crédit sont conclues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.