Amendement N° 301 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 325 )
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »
Exposé Sommaire :
L'un des problèmes majeurs avec les regroupements de crédit tels qu'ils se pratiquent aujourd'hui est la méconnaissance totale de la part des emprunteurs quant au surcoût engendré par le rachat de crédits antérieurs. En effet, les intérêts seront plus élevés dans le temps de vie et il ne faut pas négliger les frais liés à la mise en place du dossier de rachat de crédit (frais de remboursement anticipé des crédits en cours quand c'est possible, frais de dossier auprès de la banque, parfois frais de courtage ou de commissions, etc.)
Afin de permettre à l'emprunteur de prendre une décision éclairée, il importe de lui donner une information claire et lisible sur le surcoût lié au regroupement de crédit. Tel est l'objet du présent amendement.
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