Amendement N° 294 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une vérification ab initio permette de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur pour toute la durée du crédit renouvelable.
Le présent amendement entend donc rendre régulière la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
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