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Après le mot : « décret, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives, dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'amendement 154 vise à renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme emprunt...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'obligation de double signature en cas de souscription d'un crédit à la consommation.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le III de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du ...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

I. - L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est ratifiée. II. - A. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance précitée, après la ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : « L. 534-1 » ; 2° La dernière phrase de l'article L. 132-4 est supprimée ; 3° L'article L. 132-5 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l'article L. 224-2 est supprimé ; 5° À la fin du premi...

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par de...

I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le présent III à l'exception du d) du 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : « À la dernière phrase du 1, les mots : « , les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale » son...

À l'alinéa 17, après le mot : « rééchelonnement », insérer les mots : « calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « pour chaque opération ». Exposé sommaire : Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réa...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment celles résultant de l'usage d'une carte bancaire à débit différé ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les opérations résultant de l'usage de cartes bancaires à débit différé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes de paiement proposant un débit différé qui n'excède pas quarante jours et qui n'occasionne aucun frais en sus de la cotisation permettant de bénéficier de cet instrument de paiement. ». Exposé sommaire : Le débit différé consenti lors de l'utilisation de certaines cartes de paieme...

Après l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : Le livret d'épargne pour la microfinance « Art. L. 221-34-1. - Un livret d'épargne pour la microfinance peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-72, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 2° Les deuxième à qu atrième alinéas de l'article L. 131-73 sont rempla...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automat...