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Amendement N° 2S (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer l'obligation de double signature en cas de souscription d'un crédit à la consommation.
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