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Amendement N° 73 2ème rectif. (Adopté)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 1er avril 2010 par : M. Loos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

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