Amendement N° 73 2ème rectif. (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Loos.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.