Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos, Mme Rosso-Debord.
À l'alinéa 17, après le mot :
« rééchelonnement »,
insérer les mots :
« calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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