Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 109 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 31 mars 2010 par : M. Decool, M. Gatignol, M. Remiller, M. Souchet, M. Lazaro, M. Dord, Mme Hostalier, M. Lefrand, M. Gaudron.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automatique des mesures d'expulsion du logement du débiteur, résultant de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, afin que celle-ci ne s'applique pas aux mesures fondées sur un jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une saisie immobilière ni à celle qui sont prononcées en application du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
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