Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 154 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 8 avril 2010 par : M. Tardy.
Après le mot :
« décret, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives, dont la liste est définie par décret ».
Exposé Sommaire :
L'amendement 154 vise à renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme empruntée atteint un montant défini par décret. En dessous de ce seuil, une simple déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des informations déclarées suffira.
Ce sous-amendement apporte deux modifications à l'amendement 154 :
- Il vient préciser que la liste des pièces justificatives à fournir sera définie par décret.
- Il supprime la phrase précisant que les informations déclarées deviennent opposables à l'emprunteur de bonne foi. Cette disposition était superfétatoire dans la mesure où cela s'inscrit déjà dans le droit commun.
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