Amendement N° 194 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Decool, M. Gatignol, M. Remiller, M. Souchet, M. Lazaro, M. Dord, Mme Hostalier, M. Lefrand, M. Gaudron.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction du deuxième alinéa du nouvel article L. 331-5 à la rédaction préconisée pour le premier alinéa du nouvel article L.331-3-1, conforme à la réforme du droit de la saisie immobilière réalisée par l'ordonnance n°2006-641 du 21 avril 2006.
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