Amendement N° 170 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant.
À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« pour chaque opération ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réalisées par l'intermédiaire de celle-ci, le client peut opter pour le paiement comptant, sans recourir au crédit.
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