Amendement N° 55 rectifié (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Goulard.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« , notamment celles résultant de l'usage d'une carte bancaire à débit différé ».
Exposé Sommaire :
Il importe de préciser que les opérations résultant de l'usage de cartes bancaires à débit différé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.
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