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Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individue...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de car...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qu...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

Après l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-37-1. - I. - Les établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l'encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises. « II. - Le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite. « Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit. « Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de ven...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 2422 du code civil est abrogé. « IV. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger le dispositif de l'hypothèque rechargeable. Ce « produit relativement peu populaire », selon...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la remise d'un rapport portant sur le principe de la création d'une « centrale des crédits aux particuliers »à un délai d'un an. Il est nécessaire qu'u...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 500 euros ». Exposé sommaire : L'expérience montre que les particuliers s'endettent pour l'achat de biens qui ne sont pas toujours excessivement chers. Ainsi, les accumulations d'achat de produits, dont le coût est en apparence faible, peuvent entraîner le clie...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ». Exposé sommaire : Un grand nombre de publicités mentionnent en effet des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit, il convient d'y mettre ...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

À la première phase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d' un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un mois est largement suffisant pour permettre à la commission d'examiner la recevabilité d'un dossier de surendettement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin d'harmoniser ces règlements intérieurs et d'éviter les trop grandes disparités entre eux, ils sont validés par la Banque de France ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre de téléspectateurs, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laq...

Après le mot : « entretien », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objet de dresser la liste des opérations n'entrant pas dans le champ du crédit à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2008/48/CE. Y figurent notamm...