Amendement N° 228 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite.
« Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit.
« Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de vente est totalement interdit. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le crédit renouvelable est la forme plus nocive du crédit à la consommation et est intrinsèquement une source de surendettement par son mécanisme de non-amortissement. Toute publicité et tout démarchage doivent donc être interdits à défaut d'une interdiction du crédit renouvelable lui-même.
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