Amendement N° 54 rectifié (Adopté)

L'article 19bis A introduit par le Sénat prévoit que les publicités visant la commercialisation d'investissements locatifs susceptibles de bénéficier des dispositifs « Robien », « Scellier » et « Bouvard » doivent informer les éventuels investisseurs des risques encourus : en effet, ces avantages fiscaux sont conditionnés par la location des biens. Or, certains investisseurs n'ont pas été avisés des risques qu'ils couraient si, pour une raison ou une autre, ils ne trouvaient pas de locataire pour le logement acheté.

De même, les investissements dans les résidences de tourisme pouvant bénéficier du « dispositif Demessine » ont souvent été vendus comme des avantages fiscaux, sans mention du risque inhérent à tout investissement immobilier. Quelques gestionnaires de résidences de ce type ont fait faillite, privant les propriétaires de loyers qui leur avaient été présentés comme « garantis ». Ces propriétaires particuliers ont ainsi été entraînés dans des situations financières très difficiles, non seulement du fait de l'absence de loyer perçu, mais aussi du risque de reprise d'impôt par l'administration fiscale.

Cet amendement vise donc à étendre l'obligation d'information à l'ensemble des dispositifs d'investissement locatif bénéficiant d'une incitation fiscale : dispositifs « Demessine » (articles 199decies E à 199decies G), « Malraux » (article 199tervicies) et outre-mer (b du 2 de l'article 199undecies A). Il supprime en revanche la mention du dispositif « Robien », dans la mesure où celui-ci vise les acquisitions réalisées jusqu'à la fin de l'année 2009.