Amendement N° 339 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Loos.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à exclure expressément du champ du crédit à la consommation les cartes de paiement à débit différé.
Si l'on peut considérer que les cartes à débit différé font partie des « opérations de crédit qui comportent un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais, ou seulement de frais d'un montant négligeable » et sont donc exclues du champ du crédit à la consommation en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'alinéa 25 du présent article, cette interprétation est néanmoins susceptible d'être contestée devant le juge. C'est pourquoi il apparaît préférable de préciser dans la loi que ces cartes ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.