Amendement N° 53 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Goulard, M. Gorges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 18 bis
Après l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-37-1. - I. - Les établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l'encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises.
« II. - Les modalités d'application du I sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de demander aux établissements de crédit de publier un rapport sur la production de microcrédit et son impact en termes d'emplois.
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