Amendement N° 196 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de dix-huit mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la remise d'un rapport portant sur le principe de la création d'une « centrale des crédits aux particuliers »à un délai d'un an.
Il est nécessaire qu'un rapport soit remis dans un délai plus bref, afin que l'instauration du fichier positif soit rapidement effective.
La création rapide du fichier positif va permettre de lutter efficacement contre le surendettement en permettant aux établissements de crédits d'apprécier pleinement la situation financière des emprunteurs potentiels. L'instauration d'un tel fichier limitera tous risques d'incidents. L'emprunteur et le créditeur seront chacun pleinement responsabilisés.
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