Amendement N° 270 rectifié (Non soutenu)

L'article 16 de la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objet de dresser la liste des opérations n'entrant pas dans le champ du crédit à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2008/48/CE. Y figurent notamment les « opérations de crédits destinées à permettre l'acquisition ou le maintien en droit de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire », c'est-à-dire les contrats de crédit immobilier. Or, comme le rappelle notre rapporteur, M. François Loos, « contrairement aux dispositions en vigueur aujourd'hui, les travaux de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble qui ne sont pas liés à l'acquisition d'un bien, seront soumis au régime du crédit à la consommation, pour autant qu'ils ne dépassent pas 75 000 euros ». En d'autres termes, le fait de soumettre les prêts destinés à financer l'amélioration des conditions de logement au régime du crédit à la consommation, dont les taux sont jusqu'à trois fois supérieur à ceux exigés pour les crédits immobiliers, est une régression du droit. Précisons par ailleurs que les difficultés financières peuvent aussi toucher les propriétaires, comme l'a rappelé un article duMonde en octobre dernier. Le fait de soumettre des travaux de rénovation, souvent incontournables, à des taux prohibitif en les assimilant à des crédits à la consommation dès lors que leur montant est inférieur à 75 000 euros est donc inacceptable.

Enfin, faut-il rappeler que ce renchérissement des travaux de rénovation pénaliserait également le secteur du bâtiment, et mettrait en péril de nombreux emplois. Le plafond des 75 000 euros doit donc être supprimé.