Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool, M. Guédon, M. Beaudouin, M. Guibal, Mme Poletti, M. Terrot, M. Kossowski, Mme Branget, M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Dord, M. Bur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 2
L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »
Exposé Sommaire :
La souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation en dehors des lieux de vente.
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