Amendement N° 299 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« présente un niveau de garantie équivalent au »,
les mots :
« couvre les risques garantis dans le cadre du ».
Exposé Sommaire :
La notion de couverture des risques est plus cohérente et applicable que celle de « niveau de garanties ».
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