Amendement N° 302 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de désaccord sur cet état, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'exiger des créanciers une justification systématique de leur créance.
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