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Amendement N° 47 (Retiré)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Rosso-Debord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« assuré par des structures de l'action sociale et de l'insertion ».

Exposé Sommaire :

Les réseaux accompagnants, acteurs de la solidarité, jouent, du fait de leur expertise, un rôle majeur au sein du dispositif du micro-crédit. Ils interviennent dans l'émergence du projet des personnes et orientent, s'il y a lieu, vers des solutions plus appropriées à leur situation. Or, il est nécessaire, pour pouvoir réorienter vers un dispositif plus adapté que le micro-crédit, que le réseau accompagnant ait connaissance des dispositifs d'aides existants sur le territoire.

Lorsque la demande aboutit à un micro-crédit, les réseaux accompagnent les demandeurs tout au long du prêt. Adapté à la situation de chaque personne, cet accompagnement, permet de prendre en compte sa situation globale et d'intégrer le micro-crédit dans un processus d'insertion. Il vise également à encadrer les dérives possibles de surendettement et à protéger les emprunteurs.

Pour ces raisons, cet amendement vise à garantir que l'accompagnement - élément central du dispositif - soit obligatoirement assuré par des professionnels ou des bénévolesoeuvrant dans le domaine de l'action sociale et de l'insertion.

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