Amendement N° 290 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 2
L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un démarchage que dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation.
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