Amendement N° 166 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager.
Au début de l'alinéa 8, insérer les mots :
« Durant cette période, ».
Exposé Sommaire :
Le Comité créé par l'article 1er A nouveau, porte sur des mesures transitoires et n'a pas vocation à être pérenne.
Il est donc proposé de limiter la durée de ce comité à la période transitoire définie à l'alinéa précédent, laquelle ne peut excéder 8 trimestres consécutifs.
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