Amendement N° 337 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le jugement d'ouverture »,
les mots :
« la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémunir, au plus vite, contre une expulsion de son logement.
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