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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 17 à 19 les quatre alinéas suivants : « 8° Après l'article 723-31, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé : « Art. 723-31-1. - La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surve...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'exacte portée de la décision n° 2008-562 DC qui prévoit que : - la prise en charge doit être « médicale, sociale et psychologique » et non « médicale, sociale ou psychologique »comme le propose l'article 1er - la rétention (qui es...

Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. - Lorsque la procédure concerne les infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, l'expertise prévue par l'article 131-36-4 du même code doit être réalisée par trois médecins, dont un psychiatre. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne a été condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une expertise médicale » les mots : « au moins deux expertises médicales ». Exposé sommaire : Compte tenu des effets pratiques prêtés aux traitements anti libido, aux risques qu'ils comportent y compris de renforcement de la violence par compensation, et enfin des conséq...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété : « à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou lo...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis L'article 763-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, ces obligations comprennent l'obligation de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicab...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, après le mot : « perpétuité », sont insérés les mots : « ou d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre un suivi socio-judiciaire pendant trente ans d'un criminel sexuel qui a été relâch...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'injonction de soins comporte également un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l'article 222-25 ou de l'article 222-26, l'injonction de soins comprend un traitem...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le répertoire dispose d'un accès sécurisé et d'un mode d'alimentation en données garantissant la globalité des informations recueillies sur une personne, leur actualisation ainsi que leur actualisation par une mise à jour régulière. « Les personnes concernées ont accès aux données recuei...

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en termes de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement ...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, après une exper...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime et le mineur victime, à l'exception (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant de limitation du droit d'aller et venir qui doit être combiné avec le droit à la sécurité, il convient d'éviter les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui prévoit la création d'un nouveau fichier de données personnelles concernant aussi bien les personnes condamnées que celles qui sont poursuivies, a été introduite par un amendement du gouvernement, sans que ni l'avis de la CNIL, ni celui du Conseil d'État ne soient sollicités. Or...