Amendement N° 10 (Non soutenu)

Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en termes de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de la Cour d'Assises qu'elle le décide dans les conditions de majorité prévues pour prononcer le maximum de peine.

Ces dispositions paraissent d'autant moins adaptées qu'il revient au juge de l'application des peines de décider, en fonction du risque de récidive de la personne au moment de sa sortie de prison, si le placement sous surveillance électronique est adapté.