Amendement N° 103 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime et le mineur victime, à l'exception… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de limitation du droit d'aller et venir qui doit être combiné avec le droit à la sécurité, il convient d'éviter les mots imprécis ; tel est le cas du mot « fréquenter » qui signifie à la fois « entrer en contact de façon suivie avec quelqu'un » ou « se rendre fréquemment dans un lieu donné ».
Il en va de même de la notion de « catégorie de personnes » dont on ne connaît pas le contenu juridique. On observera du reste que conserver en l'état l'indiction de « fréquenter telle catégorie de personne », serait si général qu'il serait difficilement applicable et porterait une atteinte évidente au principe de légalité.
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