Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'autoriser l'interconnexion pleine et entière des fichiers des personnes recherchées (FPR) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si le gestionnaire du FIJAIS est le ministère de la justice, les gestionnaires du FPR son...

À l'alinéa 8, après le mot : « relation », insérer les mots : « en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l'intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la crimin...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. « Les services de police ou de gendarmer...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « a) Au 8°, le mot : « professionnelle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle en implique, ne pas exercer une activité impliquant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La clarification de la disposition est un souci à la fois prati...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire peut également, avec l'autorisation préalable du procureur, contraindre à comparaître les personnes qui n'ont pas déféré à une convocation à comparaître. » Exposé sommaire : Cette disposition qui a l'avantage de la lisibilité et de la clar...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Au deuxième alinéa du même article, substituer aux mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». Exposé sommaire : Il est diff...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation de façon à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de spécialiser une partie de leurs effectifs dans les suivis renforcés avec le soutien d'équipes pluridis...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le projet de propose de modifier la loi du 10 aout 2007 relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et notamment de rendre obligatoire une expertise jusqu'ici laissée à l'appréciation du JAP ; cette expertise serait confiée à la commission spécialisée en matière de rétenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis. Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2011, un rapport sur les compléments à apporter en criminologie clinique aux formations initiales et continues des auditeurs de justice, des élèves avocats, des futurs médecins et psychologues. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 4 de M. Lamanda d...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels. L'exécution de la peine prononcée par la juridiction doit être le...