Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« a) Au 8°, le mot : « professionnelle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle en implique, ne pas exercer une activité impliquant… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
La clarification de la disposition est un souci à la fois pratique et constitutionnel puisqu'il s'agit de droit pénal pour lequel le Conseil un respect du principe de légalité strict.
Il est donc proposé, non pas d'alourdir le texte du 8° de l'article 132-45, mais de le simplifier afin de viser toutes les activités, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles.
Il est par ailleurs proposé de distinguer les cas où l'interdiction concerne plus particulièrement des lieux impliquant des contacts avec les mineurs dans les cas où l'infraction a été commise sur un mineur afin de conserver du sens à la disposition relative au sursis avec mise à l'épreuve.
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