Amendement N° 5 (Non soutenu)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Vanneste.
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Au deuxième alinéa du même article, substituer aux mots :
« doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de »
les mots :
« ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».
Exposé Sommaire :
Il est difficilement compréhensible qu'un condamné puisse bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle.
Cette possibilité est aussi peu incitative pour le condamné, qui sait qu'il disposera toujours d'une « nouvelle chance » s'il méconnaît ses obligations.
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