Amendement N° 100 (Non soutenu)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Remiller, M. Nicolin, M. Luca.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels.
L'exécution de la peine prononcée par la juridiction doit être le principe, et non l'exception.
En, outre, l'individualisation de peine et le retour progressif à la liberté ne se résument pas aux aménagements de peine. La philosophie même de ce texte est de montrer que l'individualisation de la peine peut également passer par l'imposition de mesures de sûreté à l'issue de la peine (suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, etc.).
Il convient donc de supprimer cette phrase qui n'envisage l'individualisation que sous l'angle des aménagements de peine.
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