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Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition vise à abaisser le seuil de la peine de 10 à 7 ans. Son point de départ est le placement sous surveillance judiciaire de la personne condamnée pour un crime. Elle est valable jusqu'à sa libération et peut inclure la durée des diverses réductions de peines. Il s'agit donc de la banali...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les personnes inscrites au FIJAIS et ayant fait l'objet d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement font l'objet de contrôles d'adresse particulièrement contraignants puisque effectués en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Le projet de loi propose d'accélérer le rythme des contrôles d'adres...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », les mots : « et le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 730 peuvent ». Exposé sommaire : Il est surprenant que le JAP soit compétent pour modifier les obligations imposées par la commission de révision ou de réexamen, composées respe...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et experts ». Exposé sommaire : Les données sensibles nécessitent une protection minimum. Il ne serait pas sain, par ailleurs qu'un expert puisse être influencé par un dossier préexistant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent répertoire entrera en vigueur après la présentation au Parlement de l'étude d'impact ainsi que de l'avis de la commission de l'informatique et des libertés le concernant. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « assesseurs », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13 est supprimée. ». Exposé sommaire : La présence de représentant d'associations de victimes et de représentants d'associations d'insertion de détenus ne permet pas d'assurer l'indépendance et...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables lorsqu'une personne soumise au traitement prévu au dernier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal a utilisé des substances tendant à contrarier les effets du traitement. » Exposé sommaire : Alors que la personne condamnée su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revendique l'application immédiate des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle. Il convient de rappeler que la question de la rétroacti...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné, au moment de la décision, que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-jud...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale. » Exposé sommaire : Le I. se justifie par son texte même. Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser les traitements « anti libido » appelés à tort « castration chimique » dans le cadre d'injonctions de soins. Ce type d'injonction de soins existe déjà mais n'est prescrit que dans la mesure, au demeurant faible, où elle est utile. Sa suspension par l'intéressé produit des...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d'être suivie d'une surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l'évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de néc...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou à la condition médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient dès le début du texte de rappeler solennellement l'inutilité de cette disposition dès lors qu'une loi spéciale existe déjà : la loi no 98-468 du 17 juin 1998. Son objectif qui est du reste plus ambitieux que le présent projet est précisément de s'attaquer aux infractions et violences sexuel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté », les mots : « que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté et qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté prescrite par la juridiction régionale de la rétention de sûret...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « Sauf avis contraire du procureur de la République (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I. se justifie par son texte même. Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est compétente pour relever le condamné de la ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

Une évaluation de la mise enoeuvre des mesures prévues par la présente loi est réalisée une année après sa publication et fait l'objet d'un rapport remis au Parlement. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'évaluer assez rapidement la façon dont la loi est mise en place et fonctionne ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation à deux ans de la surveillance de sûreté et à quatre ans en cas de renouvellement simple ne semble pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la proportionnalité la mesure doit être examinée tous les ans selon les modalités soulignées par le Conseil constitutionnel - et not...