Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, M. Gandolfi-Scheit, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Carayon, M. Auclair, M. Dord, M. Maurer, M. Lorgeoux, M. Diard, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Spagnou, Mme Grommerch, M. Patria, Mme Marguerite Lamour, Mme Grosskost, M. Francina, M. Zumkeller, M. Myard, M. Nicolin, M. Forissier, M. Guibal, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Joissains-Masini, M. Bénisti.
L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcées.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'ouvrir un débat sur la durée réelle d'exécution des peines. Une personne condamnée à sept ans de prison doit effectivement accomplir sa peine. Les français ne comprennent pas qu'une peine de prison ferme n'est en général, accomplie qu'à la moitié, voire au deux tiers.
Comment justifier, alors, d'une durée d'exécution de la peine nettement différente de la durée de condamnation initiale ?
Aussi, il est important d'avoir une meilleure visibilité sur la durée réelle d'exécution des peines.
Cet amendement vise à confier à l'Observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, prévu aux termes de la loi pénitentiaire le soin de fournir des éléments statistiques sur la durée réelle d'exécution des peines.
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